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Lex Iterata
Texte 1985003028
12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le texte néerlandais, le Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-9-1985
Numéro
1985003028
Page
12616
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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