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Lex Iterata
Texte 1985001438
10 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant répartition entre les provinces du crédit d'ajustement de l'article 43.14 de 1984
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-11-1985
Numéro
1985001438
Page
17605
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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