Lex Iterata

Texte 1985012249

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1984 relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque leur régime de travail est organisé conformément aux articles 20, # 2 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1985
Numéro
1985012249
Page
7104
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012042
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