11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1984 relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque leur régime de travail est organisé conformément aux articles 20, # 2 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-5-1985
Numéro: 1985012249
Page: 7104
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984012042
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