17 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les conditions spéciales pour le subventionnement des opérations d'investissement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1991 et mise à jour au 31-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-1985
- Numéro
- 1985024633
- Page
- 12510
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-07-17/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1999-06-08/72, art. 13, 1°, 005; En vigueur : 10-09-1999>
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