Refli

Lex Iterata

Texte 1985003382

14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 10 p.c. 1985-1994 du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-1985
Numéro
1985003382
Page
16963
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex