Lex Iterata

Texte 1986027019

27 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant la signature des actes de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-1-1986
Numéro
1986027019
Page
630
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex