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Lex Iterata
Texte 1985014435
15 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les montants de l'indemnité pour le déplacement de bateaux de navigation intérieure pendant les opérations de chargement ou de déchargement
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-12-1985
Numéro
1985014435
Page
18609
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985900009
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