Lex Iterata

Texte 1985012492

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, concernant l'exécution des dispositions sociales reprises dans la loi de redressement du 22 janvier 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1985
Numéro
1985012492
Page
10201
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex