Lex Iterata

Texte 1985023493

5 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 février 1984 relatif à l'intervention de la Communauté française dans le coût des travaux de restauration, d'entretien ou de consolidation effectués aux édifices ou monuments classés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-8-1985
Numéro
1985023493
Page
12116
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023680
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