1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-3-1985
Numéro: 1985012084
Page: 2643
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975A31421
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