Lex Iterata

Texte 1985012084

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1985
Numéro
1985012084
Page
2643
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975A31421
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