Lex Iterata

Texte 1985012528

28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1985
Numéro
1985012528
Page
12944
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex