Texte 1985910674

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, alinéa 5 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
29-8-1985
Numéro
1985910674
Page
12341
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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