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Lex Iterata
Texte 1985004586
15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 du budget des Dotations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-6-1985
Numéro
1985004586
Page
8541
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex