Lex Iterata

Texte 1985012083

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1985
Numéro
1985012083
Page
2389
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973031450
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