1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-3-1985
Numéro: 1985012083
Page: 2389
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973031450
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.