16 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage des constructions métallique, mécanique et électrique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 2-3-1985
- Numéro
- 1985800172
- Page
- 2477
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-01-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du comité paritaire d'apprentissage des constructions métallique, mécanique et électrique représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants dont respectivement neuf représentent les employeurs et neuf représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.
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