Lex Iterata

Texte 1985800172

16 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage des constructions métallique, mécanique et électrique.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1985
Numéro
1985800172
Page
2477
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-16/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du comité paritaire d'apprentissage des constructions métallique, mécanique et électrique représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants dont respectivement neuf représentent les employeurs et neuf représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.