Lex Iterata

Texte 1985012489

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment relative à la création de moyens en vue de la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1985
Numéro
1985012489
Page
10403
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex