Lex Iterata

Texte 1985014385

20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-10-1985
Numéro
1985014385
Page
15922
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091502
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