Lex Iterata

Texte 1985001447

11 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1981 réglant les normes de l'armement de la police communale et rurale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1985
Numéro
1985001447
Page
16192
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001543
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