Lex Iterata

Texte 1985013277

30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1976 réglementant certains psychotropes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
16-10-1985
Numéro
1985013277
Page
15149
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex