Lex Iterata

Texte 1985004633

2 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la répartition entre les associés des pertes professionnelles des sociétés à option, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-1-1985
Numéro
1985004633
Page
347
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex