18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes " et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-6-1985
Numéro: 1985012218
Page: 8615
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-03-18/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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