Lex Iterata

Texte 1985012218

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes " et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-6-1985
Numéro
1985012218
Page
8615
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-18/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex