Lex Iterata

Texte 1985014225

5 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1981 réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations de radiodiffusion sonore locale

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-6-1985
Numéro
1985014225
Page
9080
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001694
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