Lex Iterata

Texte 1985904597

10 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1983 portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-5-1985
Numéro
1985904597
Page
8095
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983003874
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