Lex Iterata

Texte 1985021088

6 JUIN 1985. - Arrêté royal. - Ministre d'Etat. - Nomination

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-6-1985
Numéro
1985021088
Page
8829
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex