Lex Iterata

Texte 1985014189

25 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1982 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-6-1985
Numéro
1985014189
Page
9748
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000307
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