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Lex Iterata
Texte 1985023972
18 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant transfert de crédits d'ordonnancement à la section 38, Infrastructure _ Construction, Titre II, Partie I
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-11-1985
Numéro
1985023972
Page
17658
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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