Lex Iterata

Texte 1985022248

23 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-8-1985
Numéro
1985022248
Page
11241
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980021301
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