16 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1985 et mise à jour au 31-12-2010)

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage est d'application:

_ au Ministère de la Justice en faveur de 244 unités du 1er septembre 1985 au 31 août 1987;

_ au Ministère de l'Intérieur en faveur de 1 000 unités du 1er septembre 1985 au 31 août 1987;

_ au Ministère de la Santé publique et de la Famille en faveur de 500 unités du 1er septembre 1985 au 31 août 1987;

_ au Ministère de la Défense nationale en faveur de 200 unités du 1er septembre 1985 au 31 août 1987;

_ à [1 bpost]1 en faveur de 2 200 unités du 1er mai 1983 au 31 décembre 1985. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>

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(1L 2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011)

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.