Lex Iterata

Texte 1985024582

12 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle. <Ce texte a été annulé et remplacé par celui publie au Moniteur belge du 28-02-1986, p. 2655-2659 >

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-8-1985
Numéro
1985024582
Page
12117
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975103008
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