Lex Iterata

Texte 1985012775

13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime pour travail insalubre et dangereux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1985
Numéro
1985012775
Page
15308
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex