Lex Iterata

Texte 1985012325

25 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1984 octroyant à la S.A. Southwest Plastics Europe, à Pepinster, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-5-1985
Numéro
1985012325
Page
7422
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012686
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