Lex Iterata

Texte 1986007510

19 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1978 relatif aux épreuves d'avancement au grade de major du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
14-1-1986
Numéro
1986007510
Page
386
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978012601
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