Lex Iterata

Texte 1985004279

6 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 11,50 p.c. 1985-1993 du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-3-1985
Numéro
1985004279
Page
2685
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex