Lex Iterata

Texte 1985022053

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1984 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1985 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
1-3-1985
Numéro
1985022053
Page
2324
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex