Lex Iterata

Texte 1985005421

28 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant exclusion, au Ministère des Travaux publics, de certains grades pour l'autorisation d'exercer des fonctions par prestations réduites pour des raisons sociales ou familiales et pour l'autorisation de s'absenter pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
3-12-1985
Numéro
1985005421
Page
17762
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex