13 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 août 1984 accordant à la S.A. Pears Plastics Belgium, à Kaulille, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et à certaines dispositions de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-10-1985
Numéro: 1985012773
Page: 14283
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984012539
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