Lex Iterata

Texte 1985014350

4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de [LA POSTE], qui constituent un même degré de la hiérarchie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-10-1985
Numéro
1985014350
Page
14206
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000102
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