17 AVRIL 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1985, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-7-1985
- Numéro
- 1985024410
- Page
- 10022
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-04-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AEF 1987-05-06/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1985> Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1985 fixé à 5,01951213165 p.c.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985.
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