Lex Iterata

Texte 1985024410

17 AVRIL 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1985, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-7-1985
Numéro
1985024410
Page
10022
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-17/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AEF 1987-05-06/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1985> Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1985 fixé à 5,01951213165 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985.