Lex Iterata

Texte 1985023952

2 OCTOBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif portant exécution de l'article 34 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et déterminant les conditions de destruction du sanglier par les occupants et leurs gardes assermentés.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-12-1985
Numéro
1985023952
Page
17989
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-02/36
Entrée en vigueur / Effet
06-12-1985
Texte modifié
1963010404
belgiquelex

(abrogé) <ARW 1994-02-10/30, art. 4, 002; En vigueur : 1994-02-26>