Lex Iterata

Texte 1985022390

18 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-12-1985
Numéro
1985022390
Page
18679
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980090105
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