5 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 2-10-1985
- Numéro
- 1985012763
- Page
- 14282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-09-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1985
- Texte modifié
- 1985012763
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 9) <AR 1985-09-05/30, art. 9, 003; En vigueur : 01-10-1987>
