Lex Iterata

Texte 1985013062

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1982 fixant la méthode générale de détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Emploi et Travail
Publication
16-4-1985
Numéro
1985013062
Page
5197
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001148
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