Lex Iterata

Texte 1985005092

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute A17, entre Roulers (RN308) et Lichtervelde (RN66) ainsi que l'échangeur de circulation E5-A17, à Oostkamp, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
27-3-1985
Numéro
1985005092
Page
3915
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex