Lex Iterata

Texte 1985011042

5 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-3-1985
Numéro
1985011042
Page
2721
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976100801
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