Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985011042
5 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-3-1985
Numéro
1985011042
Page
2721
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976100801
belgiquelex