Lex Iterata

Texte 1985001540

10 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-1-1985
Numéro
1985001540
Page
938
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090101
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