10 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.