Lex Iterata

Texte 1985023259

7 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif désignant les autorités compétentes pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-3-1985
Numéro
1985023259
Page
4096
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex