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Lex Iterata
Texte 1985014162
24 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-5-1985
Numéro
1985014162
Page
6586
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex