Lex Iterata

Texte 1985014108

12 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-4-1985
Numéro
1985014108
Page
4539
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001969
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