Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985014108
12 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-4-1985
Numéro
1985014108
Page
4539
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001969
belgiquelex