Lex Iterata

Texte 1985012431

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985 conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1985
Numéro
1985012431
Page
9220
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex