Lex Iterata

Texte 1985010850

14 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif aux congés d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse, octroyés aux membres du personnel subventionnés des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
7-11-1985
Numéro
1985010850
Page
16358
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979022707
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